Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER
M [Y] [K]
Mme [O] [K]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05482 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BC5

N° MINUTE : 
2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 10 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 5] HABITAT- OPH,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à 

Monsieur [Y] [K], 
demeurant [Adresse 3] (anciennement [Adresse 2]) - [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [O] [K], 
demeurant [Adresse 3] (anciennement [Adresse 2]) - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée 

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 avril 2024,

Le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courier en date du 07 octobre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.










Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 octobre 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président