Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51106 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C32D2

N° : 3

Assignation du :
08 Février 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [D] [B]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
représenté par Maître Hirbod DEHGHANI-AZAR de la SELARL RSDA, avocats au barreau de PARIS - #P0572




DEFENDERESSES

S.E.L.A.S. OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE 
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0499

S.E.L.A.R.L. ACTA
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0499, et par Maître Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE


S.E.L.A.S. BRIZIO PELLEGRINO-GARCIN
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0499, et par Maître Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE




DÉBATS

A l’audience du 15 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 08 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Monsieur [D] [B] a adressé des conclusions de désistement d’instance et d’action au vu des informations et pièces communiquées par la S.E.L.A.S. OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE, la S.E.L.A.R.L. ACTA et la S.E.L.A.S. BRIZIO PELLEGRINO-GARCIN en cours de procédure ; que ces dernières déposent par le biais de leur conseil des conclusions d’acceptation de désistement et d’instance ; 

Que l’acceptation des défenderesses, la S.E.L.A.S. OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE, la S.E.L.A.R.L. ACTA et la S.E.L.A.S. BRIZIO PELLEGRINO-GARCIN n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présentées aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté. 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [D] [B] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action et à la S.E.L.A.S. OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE, la S.E.L.A.R.L. ACTA et la S.E.L.A.S. BRIZIO PELLEGRINO-GARCIN de ce qu’elles acceptent expressément ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, les parties conserveront à leur charge les frais, honoraires et dépens par elles exposés dans le cadre de la présence instance.

Fait à Paris le 15 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN