Tribunal Judiciaire · JUGE DE L'EXECUTION — 8 octobre 2024

Me Pagoundé KABORE






JUGEMENT DU 08 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 24/01083 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJ6I
JUGEMENT N° 24/101

copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION


PARTIE DEMANDERESSE

Madame [P] [Z]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] - GABON, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] (21)


Ayant pour conseil Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE, absent lors de l’audience

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5]


Non comprante et non représentée


JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président


GREFFIER : Céline DAISEY


DÉBATS : En audience publique du 24 Septembre 2024


JUGEMENT :

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le huit Octobre deux mil vingt quatre par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY










EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que par assignation du 16 février 2024, Madame [P] [Z] a assigné la SAS EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’annulation d’un commandement de saisie-vente du 18 janvier 2024 notifié par la société EOS France, et de condamner cette société à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens ;

Attendu que dans le cadre de l’audience tenue devant le juge de l’exécution le 9 juillet 2024, les parties ont informé le juge que des pourparlers étaient en cours et que l’on pouvait envisager un désistement de l’instance à court terme ; que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2024 ;

MOTIVATION

Attendu qu’à l’audience du 24 septembre 2024, les parties ont informé le juge de l’exécution qu’elles étaient parvenues à un accord et que Madame [P] [Z] entendait se désister ; que pour sa part la SAS EOS FRANCE a déclaré accepter le désistement ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux parties de ce désistement ; que les éventuels dépens seront supportés par Madame [P] [Z] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que Madame [P] [Z] se désiste de l’instance et que la SAS EOS FRANCE a accepté le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE le retrait du dossier du rôle ;

CONDAMNE Madame [P] [Z] à supporter les éventuels dépens de l’instance.


Le Greffier Le Juge de l’exécution