Tribunal Judiciaire · JUGE DE L'EXECUTION — 8 octobre 2024

Me Mathilde ESPERANDIEU - 64-1
Me Dorothée LEMAIRE - 64






JUGEMENT DU 08 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 24/01788 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMPJ
JUGEMENT N° 24/105

copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION


PARTIE DEMANDERESSE

Madame [H] [N]
née le 25 Août 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] (21)


Représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 64-1, substituée par Me Harmonie TROESTER lors de l’audience,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de SCIC HABITAT BOURGOGNE par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilé es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]


Représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 64, substituée par Me Stéphane MAUSSION lors de l’audience,


JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président


GREFFIER : Céline DAISEY


DÉBATS : En audience publique du 24 Septembre 2024


JUGEMENT :

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le huit Octobre deux mil vingt quatre par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que par requête du 25 juin 2024, reçue le même jour au greffe, Madame [H] [N] a demandé au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon un délai de six mois pour que le bailleur procède à son expulsion du logement situé [Adresse 1] à Dijon ;

Attendu que dans le cadre de l’audience tenue devant le juge de l’exécution le 9 juillet 2024, les parties ont informé le juge que des pourparlers étaient en cours et que l’on pouvait envisager un désistement de l’instance à court terme ; que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2024 ;

MOTIVATION

Attendu qu’à l’audience du 24 septembre 2024, les parties ont informé le juge de l’exécution qu’elles étaient parvenues à un accord et que Madame [H] [N] entendait se désister de sa demande principale ; que pour sa part la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC HABITAT BOURGOGNE, a déclaré accepter le désistement ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux parties de ce désistement ;

Attendu que les éventuels dépens seront supportés par Madame [H] [N] ;

Attendu qu’au vu de l’équité, la demande de la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL tendant à l’obtention d’une indemnité de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée, compte tenu de la nature d’organisme parapublic de cette société qui a une vocation sociale affirmée ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

CONSTATE que Madame [H] [N] se désiste de l’instance et que la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC HABITAT BOURGOGNE, a accepté le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE le retrait du dossier du rôle ;

CONDAMNE Madame [H] [N] à supporter les éventuels dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC HABITAT BOURGOGNE, de sa demande tendant à voir condamner Madame [H] [N] à lui payer une indemnité de procédure au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.


Le Greffier Le Juge de l’exécution