Tribunal Judiciaire · JUGE DE L'EXECUTION — 8 octobre 2024

Me Adam LAKEHAL






JUGEMENT DU 08 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 24/02383 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IO6N
JUGEMENT N° 24/108

copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION


PARTIE DEMANDERESSE

- Monsieur [Y] [N]
né le 31 Mai 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

Non comparant et non représenté 

ET

PARTIES DÉFENDERESSES

- Monsieur [R] [C]
né le 14 Décembre 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

Représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué lors de l’audience par Me Sophie LENEUF, avocate au barreau de Dijon

Ayant pour mandataire CITYA GESSY VERNE IMMOBILIER - [Adresse 1] -[Localité 7]


- Madame [L] [F] épouse [C]
née le 05 Janvier 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

Représentée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué lors de l’audience par Me Sophie LENEUF, avocate au barreau de Dijon

Ayant pour mandataire CITYA GESSY VERNE IMMOBILIER - [Adresse 1] -[Localité 7]


JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président 

GREFFIER : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 08 Octobre 2024

JUGEMENT :

- Réputé contradictoire
 - Prononcé publiquement le huit Octobre deux mil vingt quatre par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été 
Me Adam LAKEHAL








préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY


EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 30 août 2024, Monsieur [Y] [N] a saisi le Juge de l’exécution d’une demande de délais à une mesure d’expulsion indiquant qu’un commandement de quitter les lieux lui avait été signifié par acte de Commissaire de justice en date du 24 juillet 2024.

Le demandeur ainsi que les défendeurs ont été régulièrement convoqués par lettres simples et lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 08 octobre 2024 à 14 heures.

M.[N] par mail du 08 octobre 2024 a transmis au Juge de l’exécution une offre de relogement qu’il aurait acceptée.
 
Toutefois à l’audience du même jour, à laquelle l’affaire a été appelée, seul les défendeurs se sont fait représenter ; Monsieur [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [N] n’a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour ; 

Qu’il n’a pas indiqué clairement se désister de sa demande devant le Juge de l’exécution ; 

Attendu qu’aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la demande de Monsieur [Y] [N] ;

Attendu que la déclaration de caducité peut-être rapportée si le demandeur informe le greffe dans les 15 jours suivants la notification d’un motif légitime permettant une convocation à une date ultérieure ;


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution,

DÉCLARE caduque la demande de délais expulsion déposée par Monsieur [Y] [N] ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et que, dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

Et le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.


Le Greffier Le Juge de l’Exécution