Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL





N° RG 24/01656 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUZ7

Affaire :



Monsieur [P] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



APPELANT

S.C.I. BMPCH

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMEE

Décision attaquée : Juement du Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 20 Février 2024 (RG. : 11-23-1657)







Nous, E. GOUARIN, président de la chambre de la proximité,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01656 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUZ7,



Vu le jugement rendu le 20 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen dans le cadre d'un litige locatif opposant la société civile immobilière Bmpch à M. [P] [Y] ;



Vu la déclaration d'appel formée par M. [Y] par déclaration au greffe de la cour le 6 mai 2024 ;



Vu le courrier adressé à M. [Y] le 5 juin 2024 l'invitant à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique ;



Vu l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti.





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.



L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.



M. [Y] a été informé de l'irrecevabilité encourue de son appel et n'a fait valoir aucune observation.



L'appel formé directement par déclaration au greffe doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.





PAR CES MOTIFS



Elvire Gouarin, président de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,



Déclare irrecevable l'appel formé par M. [P] [Y] ;



Condamne M. [P] [Y] aux dépens d'appel.





 Fait à ROUEN, le 23 Juillet 2024



 Le Président,