Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE 
NANTES

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[Adresse 14]
[Localité 6]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 04 Octobre 2024


minute n°


N° RG 24/01548
N° Portalis DBYS-W-B7I-M4KA

 

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[M], [F], [T], [H] [W]

C/

[V], [G] [O] épouse [W]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le 

CE+CCC : Me Barbet
CCC : dossier



 








JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024




Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l'audience du 19 Septembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Octobre 2024





ENTRE :

[M], [F], [T], [H] [W]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12]

[Adresse 7]
[Localité 4]


Comparant et plaidant par Me Fanny BARBET, avocat au barreau de NANTES - 127

ET :

[V], [G] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 15] (ROYAUME UNI)

[Adresse 9]
[Localité 5]


Non comparant




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 2 avril 2024 ,

DECLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur la procédure de divorce et la loi française applicable au litige,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [V] [G] [O], née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 15] (ROYAUME UNI),

et de

Monsieur [M] [F] [T] [H] [W], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (06) (Rhone),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 16] ([Localité 10]-Atlantique), suivant contrat de mariage reçu le 8 Aout 2005 par Maître [E] [L], notaire à [Localité 13] (Seine et Marne) selon lequel ils ont adopté le régime de la séparation des biens,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce sont fixés à la date d’assignation en divorce le 2 avril 2024,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que l’époux a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou, à défaut de partage amiable, d’inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens de l’instance,


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU