Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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[Adresse 16]
[Localité 9]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 04 Octobre 2024


minute n°


N° RG 24/02482
N° Portalis DBYS-W-B7I-M4R2

 

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[C], [E] [W] épouse [O]

C/

[B], [P] [O]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel







Le

CE+CCC : Me Vallée
CE+CCC : Me Babault Ballufin

CCC : dossier



 







JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024



Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 Septembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Octobre 2024




A LA REQUÊTE DE :

[C], [E] [W] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15]

[Adresse 7]
[Localité 8]


Comparant et plaidant par la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES - 333

ET :

[B], [P] [O]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] (ALGERIE)

domicilié chez M. [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]


Comparant et plaidant par Me Cécile BABAULT-BALLUFIN, avocat au barreau de NANTES - 243




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur les demandes des époux et la loi française applicable,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 23 mai 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C] [E] [W] née le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 14],

et de

Monsieur [B] [P] [O] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (ALGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] ([Localité 13]-Atlantique), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 17 mai 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU