Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
 

NAC: 53B

N° RG 24/01643 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3M5




 JUGEMENT


N° B 


DU : 10 Octobre 2024


S.A. FCE BANK PLC (FORD CREDIT)

 
 
 
C/

[X] [F] [I] [S] épouse [R]
[Y] [H] [R]

 


Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. FCE BANK PLC (FORD CREDIT), dont le siège social est sis [Adresse 4]


représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEURS

Mme [X] [F] [I] [S] épouse [R], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

M. [Y] [H] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté







 



















EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 03 avril 2024, la société de droit britannique FCE BANK PLC a saisi le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire de [X] [S] épouse [R] et de [Y] [R] aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser les sommes suivantes :
- 7 780.41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29/11/2022 et capitalisation desdits intérêts,
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 10 septembre 2024 lors de laquelle elle était représentée par son conseil, la société de droit britannique FCE BANK PLC a tout d’abord maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation. Cependant, interrogée sur les conséquences de la nouvelle adresse des époux [R], désormais domiciliés à [Localité 3], la demanderesse a sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection territorialement compétent. 

Convoqués par assignations remises à étude, les époux [R] n’ont pas comparu à l’audience et ne s’y sont pas faits représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.


MOTIFS

Sur l’incompétence territoriale de la juridiction toulousaine :

L’article 42 du Code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”.

Aux termes de l’article 77 du Code de procédure civile, “en matière gracieuse, le juge peut relever d’office son icompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas”.

L’article 81 dudit code précise que “le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi”.

En l’espèce, les époux [R] sont désormais domiciliés à [Localité 3], adresse vérifiée par commissaire de justice, et ce notamment par le biais d’une confirmation téléphonique de [X] [S] épouse [R].

Par conséquent, il convient de constater l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de TOULOUSE et de renvoyer l’affaire au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de MONTAUBAN (chambre de proximité de CASTELSARRASIN). 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, 

SE DECLARE territorialement incompétent pour trancher le litige ; 

RENVOIE l’affaire devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de MONTAUBAN (chambre de proximité de CASTELSARRASIN).


Le Greffier Le Juge