Tribunal Judiciaire · Ventes — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION



AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2024 

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge
GREFFIER : Céline MONNOT, Greffier

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [R]
 C/S.A.S. LOC’ INVEST EQUIPEMENT

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00105 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUFE

LOT N°1

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L.U. [R] représentée par Maître [E] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la S.A.S. LOC’INVEST EQUIPEMENT
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. LOC’ INVEST EQUIPEMENT (R.C.S. Lyon 528 333 818) placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 27 Juin 2023
[Adresse 6]
[Localité 7]

non comparante

ADJUDICATAIRES(S)

M. [W] [J]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Mme [O] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 1]

représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086
Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192
Maître [E] [R] liquidateur judiciaire 69






EXPOSE DU LITIGE

La S.E.L.A.R.L.U. [R] représentée par Maître [E] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la S.A.S. LOC’INVEST EQUIPEMENT, à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON à la vente du bien immobilier appartenant à S.A.S. LOC’ INVEST EQUIPEMENT (R.C.S. Lyon 528 333 818) placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 27 Juin 2023 suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, ledit bien constitué de trois lots, données cadastrales, section AD, n° de plan dans un immeuble élevé sur sous-sol, d’un rez de chaussée et trois étages, avec cour et remise à l’arrière, situé [Adresse 4] Sur la commune de [Localité 1] :
Lot n°1 :
- Lot 7 : un appartement au 3ème étage, porte de gauche sur le palier, et les 95/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 12 : une cave portant le numéro 3 au plan du sous-sol, et les 2/1.000èmes des parties communes générales

Lot n°2 :
- Lot 8 : un appartement au 3ème étage, porte de face sur le palier, et les 65/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 13 : une cave portant le numéro 4 au plan du sous-sol, et les 2/1.000èmes des parties communes générales

lot n°3 :
- Lot 9 : un appartement au 3ème étage, porte de droite sur le palier, et les 100/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 14 : une cave portant le numéro 5 au plan du sous-sol, et les 2/1.000èmes des parties communes générales, sur la mise à prix de 15000 Euros, .

Cette ordonnance a été publiée le au Service de la Publicité Foncière de l’Ain 1er bureau sous les références 0104P01 S00045 le 02 mai 2024. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 01 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié au 24 juillet 2023.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Eco de l’Ain en date du 29 août 2024

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- La voix de l’Ain en date du 30 août 2024
- Tout Lyon en date du 31 août 2024

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite du bien présenté à la vente, de Me SELARL HUISSIERS REUNIS en date du 04 septembre 2024,

Le 10 Octobre 2024, S.E.L.A.R.L.U. [R] représentée par Maître [E] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la S.A.S. LOC’INVEST EQUIPEMENT, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à S.A.S. LOC’ INVEST EQUIPEMENT (R.C.S. Lyon 528 333 818) placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 27 Juin 2023 sur la mise à prix de QUINZE MILLE EUROS (15.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DEUX EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (2.362,71 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 2.362,71 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUINZE MILLE EUROS(15.000 euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 Juillet 2024,

Vu l’ordonnance du juge commissaire près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 04 mars 2024 ,

Que conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été mis en vente sur la mise à prix de QUINZE MILLE EUROS (15.000 Euros) ;

A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Me Benoit FAVRE, avocat au barreau de Lyon a offert la somme de 25.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

A l’issue de ce délai, Me Benoit FAVRE a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] et de Madame [O] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Benoit FAVRE pour le compte de Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] et de Madame [O] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] ;

ADJUGE à Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] et Madame [O] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1], le bien immobilier appartenant à S.A.S. LOC’ INVEST EQUIPEMENT (R.C.S. Lyon 528 333 818) placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 27 Juin 2023 S.E.L.A.R.L.U. [R] représentée par Maître [E] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la S.A.S. LOC’INVEST EQUIPEMENT, soit le 

lot n°1 :
- Lot 7 : un appartement au 3ème étage, porte de gauche sur le palier, et les 95/1.000èmes des parties communes générales
- Lot 12 : une cave portant le numéro 3 au plan du sous-sol, et les 2/1.000èmes des parties communes générales et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DEUX EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (2362,71 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation

Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R322-60 du Code des procédures civiles d’exécution

Dit que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Céline MONNOT, Greffier présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,