Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 5 — 10 octobre 2024

MINUTE N° : 24/
JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 23/03315 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGHG
AFFAIRE : [W] [U] [J] épouse [X] [P] [M]
OBJET : DIVORCE 
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


CHAMBRE J.A.F. CAB 5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Jugement rendu le 10 Octobre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 03 Septembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024 

PARTIES : 


DEMANDERESSE :

Madame [W] [U] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (HAITI)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Josias FRANCOIS , avocat au barreau de PARIS , plaidant , vestiaire : E1363 , Me Marie VIDAL , avocat au barreau du VAL D’OISE , postulant, vestiaire : 270




DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (HAITI)
[Adresse 5]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat






1 grosse à Me Marie VIDAL le
 

 



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [W] [U] [J]
née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 9] (Haïti)

et 

de Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (Haïti)

mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 8] (Haïti)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;


RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 15 juin 2023 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [W] [J] aux dépens de l'instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 10], le 10 octobre 2024, la minute étant signée par Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales et Madame Emmanuelle RIGOT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES