Tribunal Judiciaire · Surendettement — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX





Références : 
N° RG 24/00104 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSEA



N° minute : 184/2024











Copie conforme délivrée

le :

à :







JUGEMENT DE CADUCITE 
DU 08 OCTOBRE 2024




Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Samantha AVENEL, Greffier,

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER :
 
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
Bp 1002
76037 ROUEN CEDEX
non comparant


DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[H] [Z]
né le 18 Mars 1984 à SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE)
RUE LOUIS BLANC
BAT 8
76620 LE HAVRE
représenté par Me Marie-astrid GIRARD
Avocat au Barreau du Havre (Aide jurdictionnelle totale)

CREANCIERS :

TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES
59 rue Desseaux
76037 ROUEN CEDEX
non comparante

SGC LE HAVRE 
19 AV GENERAL LECLERC
BP18
76083 LE HAVRE CÉDEX
non comparante

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE 
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante

DIRECTION GENERALE DES DOUANES 
165 RTE DU 24EME TERRITORIAL
76083 LE HAVRE CÉDEX
non comparante


Société ASSU 2000 
Comptabilité clients
42 avenue de Bobigny
93130 NOISY LE SEC
non comparante

Société STAD ANTWERPEN 
TAV STADSONWIKKELING-LAGE-EMISSIEZONE
GROTE MARKT 1
20000 ANTWERPEN BELGIQUE
non comparante

LA BANQUE POSTALE
 Service Surendettement
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante

ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE 
444 AV DU BOIS AU COQ
CS77006
76080 LE HAVRE CEDEX
non comparante

CAF DE SEINE MARITIME
65, avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76047 ROUEN CEDEX
non comparante

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
TSA 70003
35914 RENNES CEDEX 9
non comparante

BNP PARIBAS
Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

SIP LE HAVRE
19, avenue Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
non comparante

Société SFR MOBILE
Chez EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT
19, allée du Château Blanc - CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante

TRESORERIE ARRAS AMENDES
10 RUE DIDEROT
CS80020
62034 ARRAS CEDEX
non comparante

Société MA FRENCH BANK 
CENTRE FINANCIER DE LILLE
3 RUE PAUL DUEZ
59800 LILLE
non comparante

Attendu que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ; qu’il n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit et ne justifie pas avoir communiqué ses observations écrites au débiteur avant l'audience.

Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande.


PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, 

VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’absence du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME à l’audience du 08 octobre 2024 ; 

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE la caducité de la contestation du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME à l’encontre de la décisionde recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 14 mai 2024 ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ; 

DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI PRONONCÉ LE 08 octobre 2024.


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Samantha AVENEL Adrien LUXARDO LEGRAND