Tribunal Judiciaire · Criée -SAISIE-IMMOBILIERE — 3 octobre 2024

Minute N° : 24/112
DOSSIER N° : N° RG 23/00131 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFRK

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement




Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE agissant pour le compte du TRESOR PUBLIC
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
 

- Débiteurs saisis
 
Monsieur [R] [O] [H] [M]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Myrna NAJJARIAN-DUPEY, avocat au barreau de TOULOUSE 

Madame [W] [D] [F] [K] [M] épouse [H] [M]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Myrna NAJJARIAN-DUPEY, avocat au barreau de TOULOUSE 
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du COMPTABLE RESPONSABLE DU PRS DE LA HAUTE GARONNE contre M. [R] [O] [H] [M] et Mme [W] [D] [F] [K] [M] épouse [H] [M] ;
 

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 10], le 12 Mai 2023, publié le 05 Juillet 2023, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 54 volume 2023 S concernant un bien situé sur la commune d’[Localité 6], sis [Adresse 4] et consistant en une MAISON à usage d’habitation de 125,75m² cadastrée SECTION ZE n°[Cadastre 2] pour une contenance de 11a 70ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 17 Juillet 2023 délivrée par la SELARL PELISSOU Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 Juillet 2023 fixant l’audience d’orientation à la date du 05 Octobre 2023 sur une mise à prix de 
150 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 23 Mai 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel à l’audience de ce jour ;

Vu les conclusions du COMPTABLE RESPONSABLE DU PRS DE LA HAUTE GARONNE agissant pour le compte du TRESOR PUBLIC en date du 18 Septembre 2024 aux fins de : 
CONSTATER que les conditions de la vente fixées dans le jugement d’orientation du 23 MAI 2024 sont remplies ; En conséquence,
CONSTATER la vente amiable au prix principal de 183.000 € suivant acte de Maître [B] [Y], Notaire à [Localité 8], en date du 12 septembre 2024 ; DIRE qu’il sera procédé à la distribution du prix de vente dans les conditions énoncées par les articles R 332-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNER conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions ci-après relatées : - inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive des 02/03/2016, Volume 2016 V, numéro 1325 & 09/01/2017, Volume 2017 V, numéro 124 et l’inscription d’hypothèque légale du Trésor du 24/07/2019, Volume 2019 V, numéro 5554 Les inscriptions ci-dessus grevant l’immeuble du chef de Monsieur [R] [H] [M] et Madame [K] [M] épouse [H] [M], vendeurs ; 
DIRE que les frais de radiation des inscriptions d’hypothèque restent à la charge du vendeur ; 
Vu les conclusions de M. [R] [O] [H] [M] et Mme [W] [D] [F] [K] [M] épouse [H] [M] du 18 Septembre 2024 tendant aux mêmes fins ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur la réalisation de la vente amiable,

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 23 Mai 2024.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 12 Septembre 2024 passé en l’étude de Me [B] [Y], Notaires à [Localité 8], que le bien a été vendu au prix de 183 000 € et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
 
* Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du 12 Septembre 2024 passé en l’étude de Me [B] [Y], Notaires à [Localité 8] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur : 

- inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive des 02/03/2016, Volume 2016 V, numéro 1325 & 09/01/2017, Volume 2017 V, numéro 124 et l’inscription d’hypothèque légale du Trésor du 24/07/2019, Volume 2019 V, numéro 5554 ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.


Ainsi rédigé et jugé par Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Octobre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution