Tribunal Judiciaire · Criée -SAISIE-IMMOBILIERE — 3 octobre 2024

Minute N° : 24/119
DOSSIER N° : N° RG 24/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIPQ

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “GATIEN ARNOULT” sise [Adresse 2] [Localité 9], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES (immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 400 999 710), 
domiciliée : chez SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Anne-Julie GUIGNON, avocat au barreau de TOULOUSE


 - Débiteur saisi
 
S.E.L.A.R.L. [R] [W], prise en la personne de Me [R] [W], es qualité de liquidateur de la SCI MOUSSAILLON (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 452 227 150) dont le siège social est sis [Adresse 5], désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 2 Juillet 2024 publié au BODACC le 26 Juillet 2024, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE


- Créanciers inscrits ayant déclarés leur créance dans la procédure
 
LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
 




Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du S.D.C. DE LA RESIDENCE “GATIEN ARNOULT” sise [Adresse 2] à [Localité 9], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES contre la S.E.L.A.R.L. [R] [W], es qualité de liquidateur de la SCI MOUSSAILLON ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LAMARQUE DELPECH, Commissaire de Justice à [Localité 8], le 25 Avril 2024, publié le 19 Juin 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 59 volume 2024 S et un état hypothécaire en date du $$ concernant un bien situé sur la commune de [Localité 9], sis [Adresse 2], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence “Gatien Arnoult” consistant au RDC en un LOCAL à usage COMMERCIAL de 50,26 m²avec CAVE (lots n°1 à 4) cadastré SECTION [Cadastre 6] AB n°[Cadastre 1] ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 19 Août 2024 délivrée par la SCP LAMARQUE DELPECH Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 Août 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Septembre 2024 sur une mise à prix de 25 000 € ;

Vu les conclusions du S.D.C. DE LA RESIDENCE “GATIEN ARNOULT” sise [Adresse 2] [Localité 9], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES en date du 19 Septembre 2024 aux fins de :
Y venir la SEARL [R] [W] ès qualité de liquidateur de la SCI MOUSSAILLON,
- Entendre constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence GATIEN ARNOULT, située à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la Société JACQUES OLIVIE & ASSOCIES est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit dans l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Entendre constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Suspendre la procédure de saisie immobilière en application de l’article L. 622-21 II du code de commerce.
- Entendre ordonner l'emploi des frais de la présente instance en frais privilégiés de vente ;

Vu les conclusions de la S.E.L.A.R.L. [R] [W], prise en la personne de Me [R] [W], es qualité de liquidateur de la SCI MOUSSAILLON du 16 Septembre 2024 aux fins de Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE le 2 juillet 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI MOUSSAILLON, la SELAR [R] [W] étant désignée en qualité de liquidateur ; 
Vu les dispositions de l’article L.622-21 II du code de commerce ; 
- ORDONNER la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à la requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence GATIEN ARNOULT représenté par son Syndic en exercice la SARL JACQUES OLIVIE & ASSOCIES à l’encontre de la SCI MOUSSAILLON suivant commandement de payer valant saisie immobilière signifié au débiteur par acte du 25 avril 2024, dûment publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE, portant sur les lots 1 et 2 dépendant de l’immeuble en copropriété sis à [Adresse 2], section 824 AB [Cadastre 1] 
- REJETER tout autre demande qui serait présentée par le syndicat des copropriétaires 
- Réserver les dépens ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

La SCI MOUSSAILLON a été placé en liquidation judiciaire par jugement rendu le 2 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers de sommes d’argent dont la créance a son origine antérieurement audit jugement.

Par application de l’article L 622-21 II du code de commerce les procédures d’exécution sont arrêtées ou interdites tant sur les meubles que sur les immeubles.

Par ailleurs, lorsqu’une saisie immobilière a été suspendue du fait d’une procédure collective, le liquidateur est subrogé dans les droits du créancier saisissant, dans les actes que celui-ci a accompli.

Il convient donc de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la liquidation judiciaire des débiteurs.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu le jugement en date du 2 Juillet 2024 constatant la liquidation judiciaire de la SCI MOUSSAILLON ;

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière dans l’attente de l’issue de la procédure de liquidation judiciaire ;

Réserve les dépens ;

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Jeudi 1er Oct 2026 à 9h30 sauf reprise, en tant que de besoin, avant cette date à l’initiative du créancier poursuivant.


Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Vice-Présidente, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, greffier à l’audience du 3 Octobre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution