Tribunal Judiciaire · Criée -SAISIE-IMMOBILIERE — 3 octobre 2024

Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ7E

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

SIP DE [Localité 5] MIRAIL
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteur saisi
 
S.C.I. BLAID
prise en la personne de son représentant légal, M. [O] [T] (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 501 441 125)
 dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante


- Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure
 
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 5] 31
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE


Après débats et plaidoiries, à l’audience du 3 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SIP DE [Localité 5] MIRAIL contre la S.C.I. BLAID, prise en la personne de son représentant légal M. [O] [T] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 5], le 11 Décembre 2023, publié le 02 Février 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 5] 3 numéro 17 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété consistant dans le Lot Volume 9 Bât E 1er étage en deux LOCAUX à usage de BUREAUX de 96,55m² (lots n°9005 et 9006) cadastrés sections 840 BK n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 20a 61 ca. ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 22 Mars 2024 délivrée par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Mars 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Mai 2024 sur une mise à prix de 
30 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 20 Juin 2024 ordonnant la vente forcée du bien saisi à l’audience du 3 Octobre 2024 ;

Vu les conclusions du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de [Localité 5] MIRAIL du 13 AOÜT 2024 aux fins de constater que les poursuites de saisie immobilière diligentées à l’encontre de la SC BLAID sont, de plein droit, suspendues dans les termes et conditions fixées par l’article L 622-21 du Code de Commerce ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

La SCI BLAID a été placé en liquidation judiciaire par jugement rendu le 28 Juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE.

Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers de sommes d’argent dont la créance a son origine antérieurement audit jugement.

Par application de l’article L 622-21 II du code de commerce les procédures d’exécution sont arrêtées ou interdites tant sur les meubles que sur les immeubles.

Par ailleurs, lorsqu’une saisie immobilière a été suspendue du fait d’une procédure collective, le liquidateur est subrogé dans les droits du créancier saisissant, dans les actes que celui-ci a accompli.

Il convient donc de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la liquidation judiciaire des débiteurs.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu le jugement en date du 28 Juin 2024 constatant la liquidation judiciaire de la SCI BLAID ;

CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière dans l’attente de l’issue de la procédure de liquidation judiciaire ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT QUE la procédure sera reprise, en tant que de besoin, à l’initiative de la partie la plus diligente.


Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier à l’audience du 3 Octobre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution