Tribunal Judiciaire · Criée -SAISIE-IMMOBILIERE — 3 octobre 2024

Minute N° : 24/116
DOSSIER N° : N° RG 24/00097 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6RG

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

S.A. CREDIT LOGEMENT
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

 

- Débiteurs saisis
 
Monsieur [F] [G] [T] [M]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Alexandra JEANNEZ, avocat au barreau de TOULOUSE 

Madame [L] [N] [Z] [U] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandra JEANNEZ, avocat au barreau de TOULOUSE 





Lors de l’audience du 13 Juin 2024, l’affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. CREDIT LOGEMENT contre M. [F] [G] [T] [M] et Mme [L] [N] [Z] [U] épouse [M] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL GARNIER TOUZE-GARNIER, Commissaire de Justice à [Localité 7], le 04 Janvier 2024, publié le 23 Février 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 11] 3 numéro 23 volume 2024 S et un état hypothécaire en date du 26 Février 2024 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 1] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 10]” et consistant au 1er étage du bât C en un APPARTEMENT de type T4 de 79,98m² (lot n° 211) avec en sous-sol un CELLIER (lot n°225) et 2 emplacements de PARKING (lots n°244 & 245) cadastré SECTION 841 AN n°[Cadastre 5] (69a 86ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 15 Avril 2024 délivrée par la SELARL GARNIER TOUZE-GARNIER, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Avril 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 13 Juin 2024 sur une mise à prix de 
40 000 € ;

Vu les conclusions de M. [F] [G] [T] [M] et Mme [L] [N] [Z] [U] épouse [M] du 7 Août 2024 aux fins d’AUTORISER la vente amiable du le bien immobilier situé dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, sis [Adresse 1] (lots n°211, 225, 245 et 244) cadastré Section 841 AN numéro [Cadastre 5] pour une contenance de 69 ares 86 centiares, pour la somme de 159.000,00 € soit 148 188€ revenant au Vendeur et 10 812€ réglée par l’offrant correspondant aux honoraires de négociation ;

Vu les conclusions n°2 de la S.A. CREDIT LOGEMENT en date du 18 Septembre 2024 aux fins de :

JUGER régulières et bien fondées les poursuites de saisie immobilière engagées à la requête de la société CREDIT LOGEMENT portant sur les biens sis commune de [Adresse 1], lots numéros 211, 225, 244, et 245 dépendant d’un immeuble en copropriété dénommée "[Adresse 10]" 
RETENIR la créance de CREDIT LOGEMENT pour la somme de 251.178,74 €, suivant décompte de créance arrêté au 13 juin 2024, outre les intérêts au taux légal majoré à compter de cette date jusqu’au jour du règlement définitif ; 
FIXER le prix minimum en deçà duquel le bien ne pourra être vendu à la somme de 142.000 € net vendeur ; 
TAXER les frais de poursuites à la somme de 2.270,12 € qui devra être réglée par l’acquéreur en sus du prix, avec les émoluments de l’avocat poursuivant calculés sur le prix minimum de vente lesquels s’élèvent à la somme de 1.531,83 € HT, soit 1.838,20€ TTC (prix minimum 142.000 €) ;DIRE que le Notaire chargé d’établir l’acte de vente sera tenu de consigner le prix de vente conformément aux dispositions de l’Article R 322-23 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, et de régler le montant des frais de poursuites taxés par le Juge avec les émoluments de l’avocat poursuivant calculés conformément aux dispositions des articles 444-191 et 444-91 du code de commerce ; 
FIXER l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans le délai de quatre mois au plus prévu par l’Article R 322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; 

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. CREDIT LOGEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la grosse dûment exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL le 15 Juillet 2021 signifié et définitif selon certificat de non appel de la Cour d’Appel de PARIS du 16 Septembre 2021.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 1] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 10]” et consistant au 1er étage du bât C en un APPARTEMENT de type T4 de 79,98m² (lot n° 211) avec en sous-sol un CELLIER (lot n°225) et 2 emplacements de PARKING (lots n°244 & 245) cadastré SECTION 841 AN n°[Cadastre 5] (69a 86ca) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation de la créance du poursuivant.

Il y a donc lieu de retenir la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 251 178,74 € arrêtée au 13 Juin 2024.

Sur la demande de vente amiable

Les époux [M] sollicitent l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi et produisent au soutien de leur demande une promesse de vente du bien saisi au prix de 142 188 €.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à la demande d’autorisation de vente amiable.

Il convient donc d’autoriser M. [F] [G] [T] [M] et Mme [L] [N] [Z] [U] épouse [M] à vendre à l’amiable le bien saisi.

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 142 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché.

Il appartient au débiteur aux débiteurs, en application de l’article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, de rendre compte au créancier poursuivant, sur sa simple demande, des démarches accomplies à cette fin.

Il convient de rappeler que la vente doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
 
Les fonds provenant de l’acquéreur et représentant le prix de vente, augmentés des frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente par application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution, 

Le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article R 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution. Il appartiendra au Notaire de ne rédiger l’acte de vente qu’après s’être assuré de la consignation du prix de vente et des frais taxés, outre les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant. 

Sur la taxation des frais de poursuite

Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme de 2 270,12 € à la date de ce jour.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir le montant de la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant à concurrence de la somme 
de 251 178,74 € arrêtée au 13 Juin 2024 ;

AUTORISE M. [F] [G] [T] [M] et Mme [L] [N] [Z] [U] épouse [M] à vendre à l’amiable les biens saisis ;

FIXE le prix minimum de vente à la somme de 142 000 € net vendeur ;

DIT QUE la vente devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois ;

DIT QUE les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant et sur sa simple demande des démarches accomplies pour vendre l’immeuble ;

DIT QUE le prix de vente sera consigné par l’acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations selon les dispositions de l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT QUE le Notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés, par application de l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’audience de rappel à la date du Jeudi 9 Janvier 2025 à 9 h30 au Tribunal Judiciaire - 2 allées Jules Guesde à Toulouse, salle n° 7 ;

TAXE les frais de poursuites à la somme de 2 270,12 €, lesquels devront être payés à Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats poursuivants ;

DIT QUE les frais de poursuites ci-dessus taxés, ainsi que les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant, relatifs à la vente amiable restent à la charge de l’acquéreur.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assisté de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Octobre 2024, et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution