Tribunal Judiciaire · Criée -SAISIE-IMMOBILIERE — 3 octobre 2024

Minute N° : 24/115
DOSSIER N° : N° RG 24/00075 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4AA

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6]
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 410 548 218
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

 

- Débiteur saisi
 
S.C.I. GONDA 7, prise en la personne de son gérant M. [X]
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°804 047 777 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
chez M. [X] - [Adresse 5]

comparante









Après débats et plaidoiries, à l’audience du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] contre la S.C.I. GONDA 7 ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP BACHE DESCAZEAUX DUFRENE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 05 Février 2024, publié le 15 Mars 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 28 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 4] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “CENTRE MEDICAL LOUIS DELHERM” composé d’un bâtiment RDC + étage partiel consistant en un ensemble de LOCAUX à usage PROFESSIONELS ou de BUREAUX (lot n°5)), cadastré SECTION CD n°[Cadastre 3] pour une contenance de 23a 83ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 12 Avril 2024 délivrée par la SCP BACHE DESCAZEAUX DUFRENE Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Avril 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Mai 2024 sur une mise à prix de 
65 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 6 Juin 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 26 Septembre 2024 ;

Vu les conclusions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] du 24 Septembre 2024 aux fins de :
Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, 
Vu l’acte de vente amiable en date du 17 septembre 2024, 
Vu la consignation du prix à la CDC, 
Vu le règlement des frais de poursuite, 

Constater la vente amiable du bien immobilier, 
Ordonner la radiation des inscriptions hypothécaires : 
- Hypothèque Conventionnelle et PPD publiés le 25 septembre 2014 volume 2014V n°1643 pour 165.000€ en principal pour le PPD et 15.000€ pour l’HC à effet au 5 août 2027 
- Hypothèque légale du Trésor prise pour sureté de la somme de CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES (5 245,88 EUR) inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 7] 3, le 21 mai 2024 volume 2024V n°3315 et ayant effet jusqu’au 17 mai 2034 ;
 

SUR CE, le juge de l’exécution,

* Sur la réalisation de la vente amiable,

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 6 Juin 2024.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 17 Septembre 2024 passé en l’étude de Me [I] [S], Notaire à [Localité 7], que le bien a été vendu au prix de 74 000 € et que les frais de saisie immobilière ont également été réglés au poursuivant.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
 
Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du du 17 Septembre 2024 passé en l’étude de Me [I] [S], Notaire à [Localité 7] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur :

- Hypothèque Conventionnelle et PPD publiés le 25 septembre 2014 volume 2014V n°1643 pour 165.000€ en principal pour le PPD et 15.000€ pour l’HC à effet au 5 août 2027 
- Hypothèque légale du Trésor prise pour sureté de la somme de CINQ MILLE DEUX CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES (5 245,88 EUR) inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 7] 3, le 21 mai 2024 volume 2024V n°3315 et ayant effet jusqu’au 17 mai 2034 ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Octobre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution