Tribunal Judiciaire · Criée -SAISIE-IMMOBILIERE — 3 octobre 2024

Minute N° : 24/118
DOSSIER N° : N° RG 24/00132 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDT2

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TOURS DE SEYSSES représentée par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 301 169 116
domiciliée : chez SARL ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
 

- Débiteur saisi
 
Madame [C] [O]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 11] - [Localité 8]

non comparante


- Créancier inscrit dénoncé à la procédure

 PRS DE LA HAUTE GARONNE
dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 6]

non comparant



 
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 10]

représentée par Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TOURS DE SEYSSES représentée par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER, 
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 301 169 116
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

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Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TOURS DE SEYSSES représentée par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER, contre Mme [C] [O] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la JONCOUR, VALES, Commissaire de Justice à [Localité 14], le 11 Avril 2024, publié le 24 Mai 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 14] numéro 51 volume 2024 S concernant un bien situé Sur la commune de [Localité 14], sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence Les Tours de Seysses”, consistant dans le lot Volume 8 , Groupe A , Bât A15, au 13è étage en un APPARTEMENT de type T4 de 73,95m² (lot n°367) avec dans le Groupe A, Bât 5 au RDC, un CELLIER (lot n°301) et dans le groupe A, bât 1 en RDC un PARKING (lot n°86), cadastré SECTION 840 AD n°[Cadastre 9] pour une contenance de 3ha 46a 23ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 25 Juin 2024 délivrée par la JONCOUR, VALES, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Juin 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Septembre 2024 sur une mise à prix de 7 000 € ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TOURS DE SEYSSES représentée par son syndic en exercice la SARL ADL IMMOBILIER a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 1er Décembre 2023 signifié le 16 Janvier 2024 avec certificat de non appel du 23 Février 2024.


* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé Sur la commune de [Localité 14], sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence Les Tours de Seysses”, consistant dans le lot Volume 8 , Groupe A , Bât A15, au 13è étage en un APPARTEMENT de type T4 de 73,95m² (lot n°367) avec dans le Groupe A, Bât 5 au RDC, un CELLIER (lot n°301) et dans le groupe A, bât 1 en RDC un PARKING (lot n°86), cadastré SECTION 840 AD n°[Cadastre 9] pour une contenance de 3ha 46a 23ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance du S.D.C. DE LA RESIDENCE LES TOURS DE SEYSSES , créancier poursuivant à concurrence de la somme de 5 450,32 € arrêtée au 29 Février 2024 et celle de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier inscrit, à la somme de 
100 981,55 € arrêtée au 26 Août 2024. 

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP JONCOUR VALES, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 7 000 €.



Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance du S.D.C. DE LA RESIDENCE LES TOURS DE SEYSSES , créancier poursuivant à concurrence de la somme de 5 450,32 € arrêtée au 29 Février 2024 et celle de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier inscrit, à la somme de 100 981,55 € arrêtée au 26 Août 2024 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 19 Décembre 2024 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 2] [Localité 6] ; 

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 7 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP JONCOUR VALES, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Octobre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution