Tribunal Judiciaire · Criée -SAISIE-IMMOBILIERE — 10 octobre 2024

Minute N° : 24/121
DOSSIER N° : N° RG 21/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QD4A

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE


GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7]
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°776 916 207
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de l’ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

 
- Débiteur saisi
 
Monsieur [E] [T] [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (CAMEROUN) [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]

non comparant


















Après débats et plaidoiries, à l’audience du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] contre M. [E] [T] [L] [Y] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Huissier de Justice à [Localité 7], le 09 Avril 2021, publié le 07 Mai 2021, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 2ème Bureau numéro 18 volume 3104P03S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 3], consistant en une MAISON d’habitation de 97,45 m² cadastrée SECTION AV n°[Cadastre 4] pour une contenance de 04a 25ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 28 Juin 2021 délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 Juillet 2021 fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Septembre 2021 sur une mise à prix de 95 000 € ;

Vu le jugement du 30 Septembre 2021 constatant la suspension de la présente procédure de saisie immobilière introduite par commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Huissier de Justice à [Localité 7], le 09 Avril 2021, publié le 07 Mai 2021, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 2ème Bureau numéro 18 volume 3104P03S ;

Vu l’assignation en reprise des poursuites délivrée le 29 Août 2024 à M. [E] [T] [L] [Y] enregistrée sous le n° RG 24/152 ;


SUR CE, le juge de l’exécution

* Sur la jonction

Pour une bonne administration de la justice, il conviendra de joindre l’assignation deélivrée le 29 Août 2024 enregistrée sous le RG 24/152 à la présente procédure comme il sera précisé au dispositif.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] , créancier poursuivant à concurrence de la somme de 181 368,92 € arrêtée au 6 Mai 2024.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 95 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la jonction des procédures enregistrées sous les RG n°24/152 et 21/150 et DIT que la procédure se poursuivra désormais sous le seul n° RG 21/150 ; 
 
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7], créancier poursuivant à concurrence de la somme de 181 368,92 € arrêtée au 6 Mai 2024 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ; 

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 6 Février 2025 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 2] ; 

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 95 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution