Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT DENIS
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 7 octobre 2024
- ECLI
- 67741d24ff1db94e02340502
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00746 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2FZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Syndicat de copropriété de la RESIDENCE ORION [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] (LA RÉUNION) non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie le 08 Août 2024 par acte introductif du 06 Août 2024 Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire : ▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ; ▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024 par Audrey AGNEL,, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffier. LE GREFFIER, LE JUGE,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
67741d24ff1db94e02340502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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