Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT DENIS
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 7 octobre 2024
- ECLI
- 67741d25ff1db94e02340548
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00843 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3J2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Société SIDR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [K] [G], munie d’un pouvoir de représentation DÉFENDEUR(S) : Madame [Z] [D] épouse [S] [Adresse 2] [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur [W] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne dont la juridiction a été saisie le 11 Septembre 2024 par acte introductif du 19 Août 2024 Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’à l’audience du 07 octobre 2024 la demanderesse a déclaré se désister de sa demande, PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection : ▸ CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ CONSTATE que Monsieur [W] [S] a accepté ce désistement ; ▸ CONSTATE que Madame [Z] [D] épouse [S] n’a pas comparu ; ▸ CONSTATE l’extinction de l’instance ▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024 par Audrey AGNEL, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Sophie RIVIERE, greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
67741d25ff1db94e02340548
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA