Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
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MINUTE N° 53/00024




Chambre 3/section 3

N° RG 24/00278 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVL4


JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
ET EN INTERPRÉTATION DE JUGEMENT

DU 11 Janvier 2024


Rendu par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier,


DEMANDEUR

Madame [F] [C] épouse [X]
SOS FEMME 93
[Adresse 3]
[Localité 6]

Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 179,

ET

DEFENDEUR

Monsieur [O] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Non comparant








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE la présence d'une ambiguïté dans le dispositif du jugement rendu le 15 juin 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il " MAINTIENT les mesures prises dans l'ordonnance de protection du 17 mars 2022 quant aux mesures à prendre concernant les deux enfants ; RENVOIE les parties aux dites mesures " ;

DIT Y AVOIR LIEU à interpréter les mentions susvisées comme suit :

" DIT que l'autorité parentale sur les enfants est exercée exclusivement par la mère ;

RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; qu'il doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

RÉSERVE le droit d'hébergement du père ;

DIT que le droit de visite de Monsieur [O] [X] à l'égard des enfants s'effectuera dans un espace rencontre, deux fois par mois au sein de l'association [8] [Adresse 2] (Tél : [XXXXXXXX01]) pendant six mois ;

DIT que ce droit de visite en espace de rencontre s'exercera pendant les périodes scolaires et pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que l'organisme désigné fixera, avec l'accord des parents et en fonction des nécessités du service, les horaires et jours des visites et dit qu'il sera rendu compte au Juge aux affaires familiales de toute difficulté ;

DIT qu'il appartiendra aux parents, préalablement à l'exercice de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables du Point-Rencontre ;

DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement, tant le règlement intérieur du Point-Rencontre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution ;

DIT que si Monsieur [O] [X] ne se présente pas aux deux premières visites programmées et ne justifie pas de ses absences, son droit de visite sera automatiquement supprimé ;

DIT que s'il ne se présente pas à plus de trois visites consécutives et ne justifie pas de ses absences, son droit de visite sera également automatiquement supprimé ;

DIT que les sorties ne sont pas autorisées ;

DIT que la prise en charge et la remise des enfants se fera par l'intermédiaire de l'association, selon les horaires d'ouverture de l'association, à charge pour chaque partie de se présenter aux horaires définis par les responsables de l'association ;

DIT qu'à l'issue de ce délai, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [O] [X] s'exercera selon les modalités définies amiablement entre les parties avec possibilité de ressaisir le juge aux affaires familiales en cas de difficultés. " ;

FIXE à 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, le montant dû par Monsieur [O] [X] à Madame [F] [C] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et, au besoin, l'y CONDAMNE ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; 

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante :

 (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
 (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)

dans laquelle l'indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement ainsi interprété et complété et les expéditions dudit jugement ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES



Madame [Z] [L] Mme [U] [K]