Tribunal JudiciaireChambre 4/section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 2 — 26 avril 2024
- ECLI
- 67743e78ff1db94e0238b722
- Date
- 26 avril 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------- Chambre 4/section 2 Affaire : N° RG 22/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2XG Minute n° 24/1206 Madame [C] [E] épouse [U] Représentant : Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91 C/ Monsieur [D] [U] Représentant : Me [W], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 106 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, Greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Nous, Mégane LAUJAIS, juge de la mise en état, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, DECLARONS parfait le désistement d'instance de Madame [C] [E] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles. Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 4/section 2
- Date
- 26 avril 2024
Référence
67743e78ff1db94e0238b722
Données disponibles
- Texte intégral
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