Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 2 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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MINUTE N° 24/00149
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Chambre 4/section 2

N° RG 24/00486 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWGD


JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE 

DU 23 Janvier 2024


Madame Mégane LAUJAIS, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier,


DEMANDEUR

Madame [Y] [H] [E] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (SRI LANKA) (99)
[Adresse 5]
[Localité 6]




DEFENDEUR

Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (SRI LANKA) (99)
[Adresse 4]
[Localité 3]














[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 21 novembre 2023 organisant la séparation entre de Madame [M] [E] et Monsieur [J] [P] (RG 23/06866) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), 


Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle introduite par Madame [M] [E] recevable,

Rectifie l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2023 comme suit : 

Dit que la mention figurant en page 6 de l'ordonnance " conduisent à fixer la part contributive de Monsieur [J] [P] à l'entretien et à l'éducation de [R] [U] et [G] à la somme mensuelle de 200 euros par enfant, soit 400 euros au total " doit être remplacée par la mention " conduisent à fixer la part contributive de Monsieur [J] [P] à l'entretien et à l'éducation de [R] [U] et [G] à la somme mensuelle de 250 euros par enfant, soit 500 euros au total",

Dit que cette rectification d'erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rendue le 21 novembre 2023,

Dit que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que l'ordonnance rectifiée,

Laisse les dépens à la charge de l'État.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES