Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 6 — 23 janvier 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]











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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/02658 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3WQ

Minute : 24/00251


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 23 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [M] [Z] [O]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9] (SÉNÉGAL)
[Adresse 4]
[Localité 6]


demanderesse:


Ayant pour avocat , avocats au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 178

Et

Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (GUINÉE)
[Adresse 4]
[Localité 6]


défendeur :
 
Ayant pour avocat Me Roger MBONGO MOUNOUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0730





DÉBATS

À l’audience non publique du 22 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Janvier 2024.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE le juge français et la loi française applicable ;

DÉBOUTE Madame [M] [Z] [O] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur [B] [J] ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [J] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Madame [M] [Z] [O] ;

DÉCLARE irrecevable la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par Madame [E] [V] [D] ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d'un recours devant la Cour d'Appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.



La Greffière 


Madame [G] BEDJEDIET


Le Juge aux affaires familiales 


Monsieur [Y] [T]