Tribunal JudiciaireChambre 2/section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 22 avril 2024
- ECLI
- 67743e8bff1db94e0238b97f
- Date
- 22 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ------------------ MINUTE N° 13/00085 ------------------ Chambre 2/section 3 N° RG 24/03703 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEBP JUGEMENT DU 22 Avril 2024 Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [T] [S] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] ( ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 7] Non convoqué ayant pour avocat Me Catherine COUZON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 130, DEFENDEUR Madame [R] [N] épouse [S] [G] Saisine sur requête conjointe - audience du 9 octobre 2023 à 9 heures 00 née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11] (91) [Adresse 5] [Localité 7] Non convoquée ayant pour avocat Me Aline TELLIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : C2410 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de divorce du 07 décembre 2023 rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 8] entre [R] [N] et [T] [S] [G] (sous le numéro de RG 23/6690) Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; Rectifie le jugement susvisé comme suit : en page 1, au dispositif, la mention "[Adresse 3] " Est remplacée par " [Adresse 4]". En page 5, la mention " lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à09 [Date mariage 12] 2006 à [Localité 10] (94) " Est remplacée par " lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 10] (94) Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ; Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifiée ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame [H] [P] Madame [O] [K]
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2/section 3
- Date
- 22 avril 2024
Référence
67743e8bff1db94e0238b97f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA