Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

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MINUTE N° 24/00033
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Chambre 2/section 3

N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUUG


JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 09 Janvier 2024


Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier,


DEMANDEUR

Madame [M] [E] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (SÉNÉGAL) (99)
[Adresse 6]
[Localité 8]

 Non convoquée ayant pour avocat Me Jean marc MARTINVALET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 16,


DEFENDEUR

Monsieur [Z] [Y]
né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Non convoquée ayant pour avocat Me Sabrina SAIDANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 198













[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'orientation sur mesure provisoires en divorce du 31 août 2023 (RG 22/09112),

Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;

Rectifie l'ordonnance du 31 août 2023 susvisée comme suit :

en page 8, au dispositif, la mention " Fixons la part contributive de la mère [M] [E] à l'entretien et à l'éducation de [U] [Y], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 10] (93), [S] [T], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 10] (93) et [C] [N] [Y], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 10] (93) à la somme de soixante-cinq (65) euros par enfant, soit un total de 195 euros dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ";


est remplacée par la mention " Fixons la part contributive de la mère [M] [E] à l'entretien et à l'éducation de [U] [Y], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 10] (93), [S] [T], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 10] (93) et [C] [N] [Y], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 10] (93) à la somme de soixante-cinq (65) euros par enfant, soit un total de 195 euros dû au père [Z] [Y], mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ; "

Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;

Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance susmentionnée et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que la décision rectifiée

Laisse les dépens à la charge de l'État ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE