Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 1 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]


CD








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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 23/08151 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZ36

Minute : 24/00074


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [W] [T]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] 
domiciliée : chez 
GUE AVOCAT [Adresse 5]
[Localité 7]

demandeur :


Ayant pour avocat Me François GUE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 189

Et

Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (Roumanie)
[Adresse 2]
[Localité 7]

défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) en l’étude de l’huissier





DÉBATS

A l’audience non publique du 16 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux et loi française applicable ;

DÉBOUTE Madame [W] [T] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de Madame [W] [T] concernant les conséquences du divorce à l’égard des époux ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;




CONDAMNE Madame [W] [T] aux dépens ;





LE GREFFIER


Carole DARVIEUX 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Louise GOERGEN