Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 22 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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MINUTE N° 24/812
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Chambre 2/section 3

N° RG 24/03694 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEA6


JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DU 22 Avril 2024


Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier,


DEMANDEUR

Madame [L] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (HAÏTI)
[Adresse 4]
(étg 6)
[Localité 5]

Ayant pour avocat Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C788,


DEFENDEUR

Monsieur [T] [G] [C]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (HAÏTI)
[Adresse 3]
[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat













[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement de divorce du 08 avril 2022 rendu par le juge aux affaires familiales de [Localité 7] entre [T] [I] [C] et [L] [J] (sous le numéro de RG 21/04512)

Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ;

Rectifie le juge susvisé comme suit :

en page 8, au dispositif, la mention "Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée à titre exclusif par [L] [J]/[T] [I] [C] ; "

Est remplacée par " Dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée à titre exclusif par [L] [J] ;".

Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;

Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifiée ;

Laisse les dépens à la charge de l'État ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [X] [E] Madame [N] [P]