Tribunal Judiciaire · CH5 - SURENDETTEMENT — 15 octobre 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 24]


☎ : [XXXXXXXX01]




Références : N° RG 24/00035 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IF2H
N° minute : 



JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2024





Copie conforme délivrée
le :
à :






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024 après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2024 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l'affaire qui oppose : 

[13], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

S.A. [9], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

ET :

Monsieur [K] [C]
né le 01 Avril 1977 à [Localité 24], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [U] [J] épouse [C]
née le 29 Novembre 1977 à [Localité 24], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

[18], demeurant [Adresse 26]
non comparante, ni représentée

[14], demeurant [Adresse 23]
non comparante, ni représentée

[11], demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES, demeurant [Adresse 20]
non comparante, ni représentée

FLOA CHEZ [10], demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée


[8] [Localité 19] [12], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

[25], demeurant [Adresse 22]
non comparante, ni représentée

[Localité 24] [Localité 21] [7], demeurant [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté


EXPOSE DU LITIGE

Le 22 juin 2023, M. [K] [C] et Mme [U] [J] épouse [C] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de leur situation. Leur demande a été déclarée recevable par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence en date du 6 février 2024.

Par décision du 16 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel de certaines créances en fin de plan, en retenant une capacité de remboursement de 231 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 16 et 17 mai 2024, et réceptionnée par la société [9] ([9]) le 16 mai 2024.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 31 mai 2024, la société [9] ([9]) a contesté la décision de la commission, indiquant que la situation des débiteurs était susceptible d'évoluer favorablement dans la mesure où Mme [U] [J] épouse [C] pouvait reprendre un emploi à temps plein et où leur fils aîné pouvait accéder à une indépendance financière.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 4 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2024 par lettres recommandées avec avis de réception.

Par courrier transmis conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation, la société [9] ([9]) a maintenu les termes de son recours, et a demandé à ce qu'un plan provisoire sur 12 à 24 mois soit adopté en vue du passage à temps plein de la débitrice et de la prise d'indépendance de l'un de leurs deux enfants à charge.

À l’audience du 17 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [K] [C], comparant en personne et représentant son épouse Mme [U] [J] épouse [C], a fait état des revenus et des charges du couple, indiquant notamment que le loyer avait augmenté, et que son épouse, reconnue travailleur handicapé, ne pouvait pas reprendre une activité à temps plein compte tenu de ses problèmes de dos récurrents, précisant que l'évolution était péjorative et pourrait conduire à un licenciement pour inaptitude. Il a indiqué que son fils cadet avait tenté d'attenter à ses jours au mois d'avril 2024, et qu'il avait intégré un internat sur préconisations du psychiatre depuis la rentrée, ce qui engendrait des coûts de scolarité majorés.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Le recours de la société [9] ([9]), formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.



Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement. Par ailleurs, [K] [C] et [U] [J] épouse [C] apparaissent de bonne foi.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 231 euros sur les bases suivantes, étant précisé que la commission évalue les charges de manière forfaitaire et que :
- le forfait de base inclut l’alimentation, les frais de transport, l’habillement, la mutuelle et les dépenses diverses
- le forfait habitation inclut l’eau, l’énergie hors chauffage, le téléphone, internet et l’assurance habitation,
- le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.


RESSOURCES
Débiteur
Codébiteur
Total
CHARGES
Débiteur
Codébiteur
Total
Salaire
2087,00
894,00
2981,00
Forfait de base
1028,00
212,00
1240,00




Forfait chauffage
196,00
41,00
237,00




Forfait habitation
196,00
40,00
236,00




Logement
888,00

888,00




Charges courantes
93,00

93,00




Autres charges

56,00
56,00
TOTAL
2087,00
894,00
2981,00
TOTAL
2401,00
349,00
2750,00

Agés de 47 et 46 ans, M. [K] [C] et Mme [U] [J] épouse [C] sont mariés et parents de trois enfants, dont deux sont encore à charge, âgés de 21 et 17 ans. L'aîné est scolarisé en BTS et doit recevoir le soutien financier de ses parents, envisageant de poursuivre sur des études en école d'ingénieur. Le plus jeune a intégré, sur préconisations médicales, une première en internat, dont le coût s'élève à 1500 euros par an. La famille vit dans un logement du secteur privé, et a vu son loyer être révisé pour atteindre la somme de 919 euros hors charges.

M. [K] [C] est salarié en contrat à durée indéterminée, et se trouve actuellement en arrêt longue maladie. Mme [U] [J] épouse [C] travaille comme AESH au sein d'un collège. Elle est reconnue travailleur handicapé depuis 2020. Il résulte des pièces médicales produites aux débats qu'elle présente un tableau lombo-sciatalgique chronique associé à des troubles neuropathiques et sensitifs au membre inférieur gauche séquellaires sur rachis multi-opéré. Le corps médical lui préconise de l'autorééducation avec une activité gymnique, qu'elle pratique en piscine (abonnement de 56 euros par mois). Elle a pu reprendre une activité professionnelle uniquement à mi-temps thérapeutique, sans aucune perspective pouvant envisager une reprise à temps plein à court terme, son poste devant être aménagé.

Dès lors, il y a lieu de retenir les éléments suivants , avec actualisation des différents forfaits pour retenir les barèmes 2024 :

RESSOURCES
Débiteur
Codébiteur
Total
CHARGES
Débiteur
Codébiteur
Total
Salaire
2087,00
894,00
2981,00
Forfait de base
1063,00
219,00
1282,00




Forfait chauffage
207,00
43,00
250,00




Forfait habitation
202,00
41,00
243,00




Logement
919,00

919,00




Charges courantes
125,00

125,00




Autres charges

56,00
56,00
TOTAL
2087,00
894,00
2981,00
TOTAL
2516,00
359,00
2875,00

Au vu des ressources et de la composition de la famille, la quotité saisissable est de 1038,25 euros par mois, tandis que la différence entre les revenus et les charges s’établit à 106 euros. Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, la capacité de remboursement de [K] [C] et [U] [J] épouse [C] est fixée à la somme de 106 euros.

Sur les mesures imposées

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. 

L’article L.733-1 du même code énonce qu’en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Au regard de la capacité de remboursement limitée de [K] [C] et [U] [J] épouse [C], il y a lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur la durée maximale de 84 mois, avec un taux d’intérêts de 0% et ce afin d’assurer l’apurement total du passif et de ne pas obérer la situation des débiteurs.

Par ailleurs, conformément à l’article L.733-4 du code de la consommation, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances à l’issue du plan de rééchelonnement.

Il convient également de rappeler qu’en application des articles L. 733-15 et L. 733-16 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission, et que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- Déclare recevable en la forme le recours formé par la société [9] ([9]) à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 16 mai 2024,
- Fixe les créances conformément à l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers,
- Fixe la capacité de remboursement mensuelle de [K] [C] et [U] [J] épouse [C] à 106 euros,
- Arrête un plan d’apurement sur une durée de 84 mois , avec effacement partiel des dettes à hauteur de 92 157,53 euros (quatre-vingt-douze mille cent cinquante-sept euros et cinquante-trois centimes), selon les modalités annexées au présent jugement,
- Dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de novembre 2024,
- Dit que les éventuelles cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan, 
- Invite les débiteurs à mettre en place les virements bancaires automatiques conformes à ces mesures,
- Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par les débiteurs dans les quinze jours de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution,
- Dit qu’à peine de déchéance, les débiteurs devront également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait leur situation financière,
- Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor public, 
- Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à [K] [C] et [U] [J] épouse [C] et leurs créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,