Tribunal Judiciaire · CH5 - SURENDETTEMENT — 15 octobre 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 7]


☎ : [XXXXXXXX01]




Références : N° RG 24/00037 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGI5
N° minute : 



JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2024





Copie conforme délivrée
le :
à :






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024 après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2024 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l'affaire qui oppose : 

Madame [V] [Z]
née le 30 Juillet 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

ET :

[8], demeurant [Adresse 18] non comparante, ni représentée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Madame [R] [M] [B], demeurant [Adresse 10] non comparante, ni représentée

[20], demeurant [Adresse 16] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 14] AMENDES, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

ENGIE CHEZ [15], demeurant [Adresse 19] non comparante, ni représentée

[11] CHEZ [17], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

TRESORERIE AMENDES ET RECETTES NON FISCALES, demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

[12], demeurant [Adresse 13] non comparante, ni représentée




EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Rhône de sa situation au cours de l’année 2020. Par décision du 23 octobre 2020, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel de certaines dettes à l’issue du plan, en retenant une capacité de remboursement de 263,39 euros.

Le 21 février 2023, Mme [V] [Z] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de sa situation. Sa demande a été déclarée recevable le 13 avril 2023.

Le 13 juillet 2023, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a élaboré des mesures imposées prévoyant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant la situation irrémédiablement compromise sans évolution favorable prévisible, et constatant l’absence d’actif réalisable.

Par jugement en date du 6 février 2024, le juge des contentieux de la protection a dit que la situation de Mme [V] [Z] n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission.

Par décision du 18 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0% sur une durée de 73 mois, avec effacement partiel de certaines créances en fin de plan, en retenant une capacité de remboursement de 229 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 18 et le 19 avril 2024, et réceptionnée par Mme [V] [Z] le 29 avril 2024.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 31 mai 2024, Mme [V] [Z] a contesté la décision de la commission.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 6 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2024 par lettres recommandées avec avis de réception.

À l’audience du 17 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge des contentieux de la protection a sollicité les observations de la débitrice sur la recevabilité de son recours. Mme [V] [Z] a maintenu les termes de son recours et a indiqué que son recours était parti tardivement car elle était malade.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

En l'espèce, la décision de la commission en date du 18 avril 2024 a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Mme [V] [Z], qui a signé l'accusé réception du courrier de notification le 29 avril 2024. Dès lors, son recours envoyé le 31 mai 2024 n'est pas recevable, en ce qu'il a été formé en dehors des délais légaux.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- Déclare irrecevable en la forme le recours formé par Mme [V] [Z] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 18 avril 2024,
- Rappelle que, en conséquence, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Drôme en date du 18 avril 2024 s’impose aux parties,
- Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor public, 
- Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [V] [Z] et ses créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,