Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06181 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRLG 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2024, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry



Nous, Violette Baty, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [D] [S]

né le 24 juillet 1985 en Algerie, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 31 décembre 2024 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 31 décembre 2024 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 30 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Monsieur le préfet de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 24/00735 et celle introduite par M. [D] [S] enregistrée sous le n° RG 24/00736

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [D] [S], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [D] [S] régulière, ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [D] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, 

- sur la prolongation de la mesure rétention : déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le préfet de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [S] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [S] pour une durée de vingt six jours à compter du 30 décembre 2024 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel interjeté le 31 décembre 2024, à 10h57, complété à 11h06, par M. [D] [S] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties. 



Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



En effet, sur le moyen d'irrecevabilité de la requête, il est observé que ce moyen n'a pas été soutenu en première instance ce qui révèle le peu de sérieux de l'argument ; en effet, - en l'absence de disposition dérogatoire spécifique dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , code spécialisé, les dispositions générales du code de procédure civile s'appliquent, en l'espèce celles des articles 641 et 642 du code de procédure civile, concernant la computation des délais de la loi du 26 janvier 2024, délais passés de 48h à 4 jours pour la saisine du juge; -il est rappelé d'une part, qu'un délai exprimé en jours expire le dernier jour à 24h (Crim 22 janvier 2020, n° 19-84 160), d'autre part, qu  les délais de prolongation commencent à courir à compter du lendemain de l'expiration du précédent délai et s'achèvent le dernier jour à 24h00 ( 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 14 juin 2023, n° 22-16 780) ; il s'en déduit dans le cas d'espèce, pour un arrêté de placement en rétention notifié le 25 décembre 2024 à 10h35 que le préfet disposait d'un temps de saisine du juge jusqu'au 29 décembre 2024 à 24h00; dans le cas d'espèce, la saisine du juge du tribunal judiciaire d'Evry le 29 décembre 2024 à 17h06 était, et est, parfaitement régulière ; 



par ailleurs sur la contestation de l'arrêté, il est rappelé que la critique principale porte sur une violation de l'article 8 de la CEDH contestation, en réalité, de la décision d'éloignement, contentieux qui échappe au juge judiciaire, aucune erreur d'appréciation, en l'absence de garantie n'est constituée ; enfin, le moyen de contestation des diligences n'est pas motivé au regard des pièces du dossier.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 01 janvier 2025 à 11h38



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.