Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06175 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRKJ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2024, à 12h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Violette Baty, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

M. [H] X se disant [F] [C] [W]

né le 01 juin 1990 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

 

RETENU au centre de rétention : [4]

Informé le 31 décembre 2024 à 13h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 31 décembre 2024 à 13h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 30 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] X se disant [F] [C] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 25 janvier 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 31 décembre 2024, à 10h57, par M. [H] X se disant [F] [C] [W] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la déclaration d'appel est irrecevable ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties. 



Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



En l'espèce, la déclaration d'appel relève que l'intéressé disposerait d'une résidence au [Adresse 1] à [Localité 2] et que l'intéressé ne présenterait pas de menace à l'ordre public dès lors que les faits ayant justifié son interpellation n'ont donné lieu à aucune poursuite.



Il n'a pas remis son passeport aux autorités compétentes ainsi que le prescrit l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne remplit donc pas les conditions de l'assignation à résidence, qu'au demeurant il ne demande pas.



Sa critique vise l'arrêté de placement en rétention administrative. 



Or, en premier lieu, l'intéressé n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 4 jours prévu à l'article L. 741-10 et, en second lieu, les éléments relevés dans la déclaration d'appel ne font apparaître aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis le placement en rétention administrative.



En second lieu, outre le fait qu'il ne présente pas de passeport, il ne justifie pas disposer sur la seule déclaration d'une résidence, de garanties de représentation suffisantes, étant observé que le magistrat a retenu par des motifs pertinents qu'il représentait une menace pour l'ordre public au vu de multiples signalisations pour des faits divers de provocation à la haine, vols, dégradation, détention d'armes, violation de domicile, menace de mort, violence aggravée, infractions à la législation sur les stupéfiants ;



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative, au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinés.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 01 janvier 2025 à 11h32



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.