Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/57550 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FLU

N° :4/MC

Assignation du :
31 et 04 novembre Octobre 2024

N° Init : 24/53845

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 copie expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 janvier 2025 



par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

SOCIETE D’ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SEDRI
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Philippe BOUILLON, avocat au barreau de PARIS - #P0008

DEFENDERESSES

Société ENTREPRISE [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non constituée

Société LOGISUR
[Adresse 4]
[Localité 7]

non constituée


Société INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT (ICBAT)
[Adresse 1]
[Localité 8]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu le conseil de la partie représentée, 

Vu l’assignation en référé en date du 31 octobre et 04 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 02 Août 2024 par laquelle Monsieur [C] [D] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- La Société ENTREPRISE [P]

- La Société LOGISUR

- La Société INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT (ICBAT)


notre ordonnance de référé du 02 Août 2024 ayant commis Monsieur [C] [D] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 juillet 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 02 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,



Marion COBOS Rachel LE COTTY