Tribunal Judiciaire · JLD — 2 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 24/01263 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6BP

N° Minute : 25/00001 

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 23 décembre 2024, à la demande de [S] [U] [T]

Concernant :

Madame [I] [B] épouse [R] [H]
née le 27 Octobre 1942 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au [2] ; 

Vu la saisine en date du 27 Décembre 2024, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 30 décembre 2024 à :

- Madame [I] [B] épouse [R] [H]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [2]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [S] [U] [T]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 décembre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

- Madame [I] [B] épouse [R] [H] assistée de Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 82 ans, a été hospitalisée le 23 décembre 2024 à 12h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers 

A l'audience, la patiente déclare qu’elle avait appelé la police car il y avait plein de gens qui étaient venus chez elle et avaient ouvert la porte. Elle s’exprime plusieurs fois en espagnol. Elle ajoute qu’elle parle et qu’elle chante avec ses photos de famille. Elle indique que ses enfants croient qu’elle voit des choses mais ajoute que c’est la vérité. Elle déclare qu’elle ne veut pas rester à l’hôpital car elle a des problèmes de vision et qu’elle voudrait voir sa maison.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I - Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II - Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[I] [R] [H] née [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement depuis le 23 décembre 2024, à la demande d'un tiers. Il résulte des certificats médicaux que l'admission est intervenue à la suite de troubles du comportement au domicile sous-tendus par des hallucinations (personnes qui lui déroberaient des vêtements au domicile et se cacheraient quand ses enfants sont présents). Les médecins notent une absence de critique vis-à-vis de ces idées délirantes de persécution et un refus de l'hospitalisation.

Dans son avis motivé du 30 décembre 2024, le Docteur [F] observe que la patiente est calme, de bon contact et davantage dans l'échange. Le médecin relève que les éléments hallucinatoires sont moins envahissants mais non critiqués. Il estime à cette date que l'hospitalisation doit se poursuivre.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l’hospitalisation complète et des motifs repris dans l’avis simple, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l’état de la patiente se stabilise et qu'elle adhère aux soins durablement, au vu du danger qui persiste pour elle-même en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [B] épouse [R] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 02 Janvier 2025 au [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Janvier 2025, 
la patiente,





l’avocat,





Monsieur le Directeur du [2],










Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, 
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,