Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet E — 2 janvier 2025

MINUTE N° : 

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/05309 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKSQ / 8ème Chambre Cabinet E
AFFAIRE : [O] / [I]
OBJET : Demande en divorce sur requête conjointe



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Monsieur DE CHANTERAC
Greffier : Madame BELLA ABEGA


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [L] [O]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Mohamed khaled LASBEUR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 082


DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 426



1 G + 1 EX à chaque avocat











[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [L] [O], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (Algérie)
Et
Monsieur [V] [I], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10],

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, 

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 16 novembre 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties, 

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

La présente décision, rendue le 2 janvier 2025, a été signée par Martin DE CHANTERAC, juge placé chargé des fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 8] en date du 9 juillet 2024, et Madame BELLA ABEGA, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES