Tribunal Judiciaire · JLD — 2 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE













ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE 

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

 article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique




SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/02504
Minute : 


Le 2 janvier 2025, Nous Fabienne CHLOUP, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 4] ; 

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l'article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le préfet du Val d’Oise le 31 décembre 2024 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[P] [B]
Né le 11 avril 1994 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Maître ZABEL Amandine, avocate au barreau de PONTOISE 
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 4]
Non Comparant (non auditionnable)

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au PREFET au conseil ; 

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;









MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l'intéressé fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 07 juin 2023 réintégration du 26 décembre 2024 ;

Selon l’avis motivé du 31 décembre 2024 l’état du patient n’est pas compatible avec son audition par le juge ; 

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ;





Les pièces produites au dossier et notamment les avis médicaux en date du 30 décembre 2024 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il subsiste un ou des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte grave à l’ordre public

En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète de l'intéressé apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le PREFET
PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, après des débats au sein de l’hôpital, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de [P] [B]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (mail :[Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification. 

Le greffier, La Vice-Présidente


Notifications faites à :
La personne hospitalisée via le directeur de l’établissement 
Signature de la personne hospitalisée 


Directeur d’établissement ou son représentant par remise de copie ce jour


Maître ZABEL Amandine par remise de copie ce jour


Préfet par télécopie 
Ministère public