Tribunal Judiciaire · JLD — 2 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ

Doris BREIT

service du juge des libertes et de la detention 

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDDS






ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION

1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 02 Janvier 2025,

Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,


Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

X se disant [D] [L]
né le 10 Mars 1998 à [Localité 1] (MAURITANIE)
de nationalité Mauritanienne

Notifiée à l'intéressé(e) le :
28 décembre 2024 
à
08:46 

Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle :
- le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;

- la personne retenue, assistée de Me Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; 

- le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS
Attendu que la requête de la Préfecture du BAS-RHIN est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par M. [C] [R] régulièrement délégué par arrêté du 28 octobre 2024 publié le même jour ;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ; 

Attendu que Monsieur [D] [L], de nationalité mauritanienne, a fait l'objet d'un arrrêté fixant le pays de renvoi en date du 24 octobre 2024 pris en application de l'interdiction du territoire français définitive prononcée par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG en date du 9 août 2024 et d'un arrêté de placement en rétention administrative du 28 décembre 2024, notifié le même jour, à sa levée d'écrou;

Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les4 jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ; 
 
Qu'en effet, il ne dispose pas d'un document de voyage en cours de validité ; qu'une demande de laissez-passer a été faite dès le 4 décembre 2024 ; qu'un rendez-vous consulaire a été obtenu pour le 22 janvier 2025 ;

Que les diligences effectuées par l'administration sont ainsi justifiées conformément aux dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA ;

Attendu en l'espèce que Monsieur [D] [L] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour ; qu'il ne justifie pas d'un domicile stable en France ni de documents de voyage en cours de validité ; que le risque de fuite est ainsi avéré conformément aux dispositions de l'article L.612-3 du ceseda ; 

Que dès lors, il est à craindre que Monsieur X se disant [D] [L] ne se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet s'il devait être livré à lui-même hors de tout cadre contraint ;

Qu’il ne démontre pas avoir fait une demande d’asile en Espagne ainsi que l’indique son conseil à l’audience ; 

Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, 

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; 

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [D] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :

à compter du
1 janvier 2025
inclus

jusqu’au
26 janvier 2025
inclus


INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER
LE PRESIDENT




Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Janvier 2025 à 11h31.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE









Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.