Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/06312 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYX7



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2024

Date de saisine : 01 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-836 rendue par le Juridiction de proximité d'ASNIERES le 04 Septembre 2024



Appelante :

 Madame [U] [H]





Intimés :

Monsieur [W] [Z]

Madame [L] [M] [O]



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Céline KOC, greffière



Vu l'articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 08 Octobre 2024





La greffière Le Magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats : 08/10/24

Copie aux parties