Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 1 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 25/1

N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQFD



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 



article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique



Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement



Aude BURESI, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Elwenn DARNET, greffière,



Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes rendue le 31 Décembre 2024, autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :



Mme [U] [N] épouse [R]

née le 09 Avril 2003 à [Localité 1]



Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de établissement de santé mentale de [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Marie-laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES



Vu la déclaration d'appel formée par [U] [N] épouse [R] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 31 Décembre 2025 à 17 heures 49 



Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,



Vu le dossier de la procédure ;



Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat, de la personne en charge de la mesure de protection ;



Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Cécile LEINGRE, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 1er janvier 2025 à 15 heures 13, lequelles ont été communiquées aux parties ;



Vu les observations du centre hospitalier en date du ........, lequelles ont été communiquées aux parties ;



Vu les observations de l'avocat du patient en date du ........, lequelles ont été communiquées aux parties ;



Vu les observations de la personne en charge de la mesure de protection, pris en la personne de en date du ........, lequelles ont été communiquées aux parties ;



A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante : 















 Fait à Rennes, le 01 Janvier 2025 à 17 heures 30



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Aude BURESI, Présidente de chambre 







Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [U] [N] épouse [R], à son avocat, au CH et curateur-tuteur



Le greffier,









Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD



Le greffier