Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 3 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/11007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC3
MINUTE N° RG 24/11007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC3
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
 
Le 3 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER,juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Christelle PICHON, greffière,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Madame [G] [M] [Z]
née le 16 Juin 1975 à [Localité 3] (Pérou)
de nationalité Péruvienne 
assistée de Me Belkacem MARMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 220 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [O], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [G] [M] [Z] a été entendue en ses explications ; 

La SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Belkacem MARMI, avocat plaidant, avocat de Madame [G] [M] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier.


MOTIVATION

Attendu que Madame [G] [M] [Z] non autorisée à entrer sur le territoire français le 30/12/2024 à 18:40 heures à défaut de justifier d'un viatique suffisant et un hébergement, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 30/12/2024 à 18:40 heures, été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'il a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 4] le 1er janvier 2025;

Attendu que par saisine du 3 janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [G] [M] [Z] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol retour pour [Localité 4] est prévu le 6 janvier 2025 ;

Qu'il a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien et qu'elle se rendait en Suisse visiter sa cousine, Mme [X] [R] [V] [T], mariée à un ressortissant suisse, jusqu'au 26 mars 2025 ; et qu'elle ne compte pas rester davantage, car son fils fait ses études à [Localité 4] et qu'elle a des problèmes de santé incompatible avec un climat froid ; 

Qu'elle justifie d'une attestation d'hébergement et de prise en charge financière de Mme [X] [R] [V] [T] et M. [I] [K], résidant à [Localité 6] en Suisse, pour une durée de trois mois ; des ressources financières suffisantes des attestants ; d'une assurance médicale de voyage du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025 ; et d'un billet d'avion retour de [Localité 7] à [Localité 4] via paris le 26 mars 2024 ; 

Qu'il résulte de ces éléments que l'intéressée dispose du droit d'entrer et de séjourner dans l'espace Schengen et présente des garanties suffisantes concernant son séjour et son départ de celui-ci ; que le risque de séjour irrégulier n'est ainsi pas démontré ; 

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'autoriser son maintien en zone d'attente ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [G] [M] [Z] en zone d'attente à l'aéroport de [5] ;

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 3 janvier 2025 à heures

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail 
[Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..03 Janvier 2025...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..03 Janvier 2025...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier