Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 3 janvier 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC
MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
 
Le 3 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER,juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Christelle PICHON, greffière,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur [J] [X] [O]
né le 16 avril 1988 à [Localité 4] (Sierra Leone)
de nationalité Sierra Léonaise 
assisté de Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi 
en présence de l’interprète : Mme [D], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [J] [X] [O] a été entendu en ses explications ; 

La SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR , avocat plaidant, avocat de Monsieur [J] [X] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [J] [X] [O] non autorisé à entrer sur le territoire français le 31/12/2024 à 08:50 heures à défaut de justifier d'une assurance médicale de voyage, d'un viatique suffisant et d'un hébergement, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 31/12/2024 à 08:50 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; qu'il a refusé d'embarquer sur le vol retour pour [Localité 3] le 2 janvier 2025;

Attendu que par saisine du 3 janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [J] [X] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours au motif qu'un nouveau vol pour [Localité 3] est prévu le 5 janvier 2025 ;

Qu'il a déclaré lors de son audition par la police aux frontières qu'il compte faire du tourisme à Liège ; qu'il ne sait pas où il va dormir ; que sa femme dispose d'un titre de séjour belge ; que sa demande de visa a été faite par sa femme ; et qu'il a une connaissance en Belgique ; 

Que l'intéressé a déclaré à l'audience le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'il se rendait en Belgique visiter sa femme ; qu'il a rencontré sa femme deux anx auparavant lors d'un séjour au Sierra Leone ; qu'il compte rester 3 semaines ; et qu'il travaille dans le secteur privé dans le transport ; 

Qu'il justifie d'un visa de typce C délivré par les autorités belges du 30 décembre 2024 au 14 avril 2025 ; d'une assurance médicale de voyage du 3 au 28 janvier 2025 ; d'un billet retour prévu depuis [Localité 5] le 28 janvier 2025 ; d'une attestation d'hébergement et de prise en charge de Mme [T] [O], de nationalité néerlandaise et résidant en Belgique ; du fait qu'ils sont mariés ; et de 800 euros en numéraire outre un virement de Mme [T] [O] de 1291 euros ce jour ; 

Qu'il résulte de ces éléments que l'intéressé dispose d'un titre pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen et présente des garanties suffisantes concernant son séjour et son départ de celui-ci ; que le risque de séjour irrégulier n'est ainsi pas démontré ; 

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'autoriser son maintien en zone d'attente ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [J] [X] [O] en zone d'attente à l'aéroport de [6] ;

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 3 janvier 2025 à heures

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
 


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail 
[Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..03 Janvier 2025...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..03 Janvier 2025...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier