Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/10873 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NNY
MINUTE: 25/0011

Nous, Cédric BRIEND, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [Y] [J] [C] [M]
née le 27 Avril 2005 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4]
 
Le 23 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [J] [C] [M].

Depuis cette date, Madame [Y] [J] [C] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 27 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [J] [C] [M].
 
Le 02 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 02 janvier 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Y] [J] [C] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice de L’EPS DE [Localité 4] en date du 27 Décembre 2024 concernant Madame [Y] [J] [C] [M].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le03 Janvier 2025


Le juge des libertés et de la détention 


Cédric BRIEND

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :