Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/10986 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3K
MINUTE: 25/0013


Nous, Cédric BRIEND, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [V] [I]
né le 07 Mai 1994 à 
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [6], sis [Adresse 4]

présent assisté de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de CENTRE HOSPITALIER [6]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Madame [Y] [N]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 02 janvier 2025 

Le 23 décembre 2024, la directrice de CENTRE HOSPITALIER [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [I].

Depuis cette date, Monsieur [V] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de CENTRE HOSPITALIER [6].

Le 30 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du [date des conclusions du ministère public].

A l’audience du 03 Janvier 2025, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Monsieur [V] [I], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical initial que Monsieur [V] [I] a été hospitalisé le 23 décembre 2024 pour un trouble du comportement suite à un épisode psychotique d’évolution aigue. Il est noté une bizarrerie générale du comportement. Le patient verbalise qu’il entend des voix, décrivant plusieurs personnes qui parle dans sa tête.

Aux termes des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, il est noté que Monsieur [V] [I] présente des bizarreries de comportement et apparait très envahi. Il est relevé un discours pauvre véhiculant des hallucinations acoustico verbales, des voix qu’il entend et qui lui dictent ses actes. Monsieur [V] [I] est décrit comme imprévisible avec une adhésion thérapeutique médiocre.

L’avis médical motivé du 27 décembre 2024 fait mention de consommation de toxiques à l’origine des troubles du comportement. Il est fait état d’un délire mégalomaniaque et de persécution de mécanisme interprétatif avec adhésion totale.

A l’audience de ce jour, ce patient est revenu sur les motifs de son hospitalisation. Il indique qu’il consomme de stupéfiants et qu’il a fait des crises de somnambulisme. Monsieur [V] [I] souhaite rentrer chez lui. Il indique croire en lui-même, qu’il a toujours cherché à faire plus. Il revient sur sa consommation de cannabis qu’il qualifie d’abusive. Il indique être conscient qu’il doit éviter la consommation de stupéfiants. Il précise qu’il fume quand il se sent moins bien. Il fait aussi mention d’une addiction au sucre. Il évoque son rythme de sommeil avec des cycles courts. Sur l’addictologie, Monsieur [V] [I] note qu’il a encore beaucoup de travail à faire tant s’agissant du cannabis mais également de l’alimentation. Il insiste sur son besoin de liberté et son besoin de voir ses proches. Il manifeste son souhaite de s’épanouir dans une profession médicale.

Son conseil a été entendue en ses observations. Elle indique que les points positifs de l’hospitalisation sont énormes. Elle insiste sur la conscience de Monsieur [I] de ses troubles. Elle relève une évolution dans l’état de santé de Monsieur [V] [I] et sollicite la mainlevée de la mesure.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [V] [I] présente des troubles mentaux, notamment en lien avec une consommation importante de stupéfiants, qui rendent impossible à ce stade son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. 

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [I].

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [5] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [I]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 03 Janvier 2025


Le Greffier 



Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le Juge



Cédric BRIEND

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :