Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/10988 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3M
MINUTE: 25/0015


Nous, Cédric BRIEND, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [A] [O] [H]
né le 23 Août 1954 à GUINEE
[Adresse 3]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], sis [Adresse 2]

absent représenté par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MANDATAIRE JUDICIAIRE
Association UDAF 93
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 
Mme [H] [Z]
Absente


MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 02 janvier 2025 

Le 24 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [A] [O] [H].

Depuis cette date, Monsieur [A] [O] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 30 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [O] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 janvier 2025.

A l’audience du 03 Janvier 2025, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Monsieur [A] [O] [H], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 







MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique expose qu’une « I - Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.- Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies. (...) ».

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment des certificats médicaux d’admission, que Monsieur [A] [O] [H], patient âgé de 70 ans bipolaire connu, a été hospitalisé le 24 décembre 2024 pour ralentissement psychomoteur majeur, humeur dépressive, affects abrasés.

Les certificats des 24 et 72 heures font état d’un patient apragmatique, très asthénique, d’un ralentissement fonctionnel majeur et d’une grande difficulté à exécuter les gestes du quotidien, comme se laver et manger. La conscience de troubles est décrite comme médiocre.

L’avis médical motivé du 31 décembre 2024 décrit une tristesse d’humeur associée à une atteinte de la composante hédonique et motivationnelle, une angoisse diffuse, un ralentissement psychomoteur majeur et une conscience des troubles parcellaire. Il est fait mention d’un ajustement thérapeutique nécessaire.

A l’audience, Monsieur [A] [O] [H] revient sur les conditions de son hospitalisation. Il indique que les traitements lui font du bien. Monsieur [A] [O] [H] indique qu’il souhaite rester quelques temps à l’hôpital pour organiser son retour à domicile.

Son conseil a été entendue en ses observations.

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience que les troubles du comportement de l’intéressé persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Monsieur [A] [O] [H] impose la poursuite des soins, comme il le demande, assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [O] [H]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 03 Janvier 2025


Le Greffier 





Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le Juge




Cédric BRIEND

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :