Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 2 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Léna KREMER


N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GLT - Isolement
Madame [Y] [R]


ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS


rendue le 02 janvier 2025 à 18H20

Par, Léna KREMER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
 
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 décembre 2024 par le juge, ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 4 décembre 2024 à 22 heures ;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 1er janvier à 22h19, après évaluation clinique par le Dr [G], considérant que l'état du patient, Madame [Y] [R], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 4 décembre 2024 à 22h, 

Vu les informations délivrées au père de la patiente en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 02.01.25, enregistrée le même jour à 08H36, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître Quentin [Localité 2] concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement de Madame [Y] [R] et sollicitant la levée de la mesure ; 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Autorisons le maintien de la mesure d'isolement concernant Madame [Y] [R] ;

Informons le requérant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Fax : 04.72.40.89.56).


 LE PRESIDENT 

Léna KREMER 



- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [Y] [R] le 03 Janvier 2025

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 03 Janvier 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Janvier 2025.

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail à l’avocat de permanence le 03 Janvier 2025;

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail aux représentants légaux le 03 Janvier 2025;

Le Greffier,