Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Janvier 2025


Minute n° : 
Audience du : 18 décembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02907 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2XP 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [D] [G]
née le 14 Février 1988 à [Localité 6] (RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Ludivine BOISSEAU, avocat au barreau de LYON 

partie défenderesse 


MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [Y] [G]
né le 14 Octobre 2014
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[D] [G]
MDMPH [Localité 5]
Me Ludivine BOISSEAU, vestiaire : 535
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [G] [D] pour son fils [Y] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [Y] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [G] [D] pour son fils [Y] du 01/05/2023 au 30/06/2024 ;

- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO