Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Janvier 2025


Minute n° : 
Audience du : 18 décembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02878 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2NP 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [L] [H]
née le 23 Septembre 1992 à [Localité 10] (ALGERIE) (ETRANGER)
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Marie-pierre DOMINJON, avocat au barreau de LYON 

partie défenderesse 


[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [S] [N]
né le 14 Novembre 2017 
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[L] [H]
[9] [Localité 8]
Me Marie-pierre DOMINJON, vestiaire : 246
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [L] pour son fils [S] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [S] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [H] [L] pour son fils [S] du 01/09/2024 au 31/08/2026.


- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La Greffière Le Président




Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO