Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Janvier 2025

Minute n° : 
Audience du : 18 décembre 2024

Requête n° : N° RG 23/03197 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWY4 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [P] [E]
née le 10 Août 1975 
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de [S] et [G] [E] (Curatelle renforcée) 

partie défenderesse 


MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[P] [E]
MDMPH [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [E] [P] ;


- RÉFORME la décision du 14/06/2023 ;

- ACCORDE à Madame [E] [P] une aide humaine par aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap à partir du 01/02/2023 et sans limitation de durée ;

- FIXE à 238 heures et 16 minutes par mois le montant de cette aide ;

- DIT que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap.

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président



Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO