Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Janvier 2025


Minute n° : 
Audience du : 18 décembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02876 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2NI 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
accompagnée de son époux Monsieur [J] [R] 

partie défenderesse 


[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [Y] [R]
né le 24 Octobre 2013
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[I] [R]
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [I] pour son fils [Y] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [Y] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80% ;

- ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [R] [I] pour son fils [Y] du 01/11/2023 pour une durée de trois ans ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027et 2027-2028.

- ORDONNE l'exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président




Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO